L’opposition doit être formée par écrit auprès de l’Office polonais des brevets dans un délai de trois mois à compter de la date d’annonce de la demande d’enregistrement de la marque contestée dans le “Bulletin de l’Office des brevets”.
Ce délai n’est pas révisable. Cela signifie que l’institution du rétablissement ne peut pas être appliquée au délai en question.
L’opposition doit donner lieu au paiement d’une taxe dont le montant est fixé par le règlement polonais du Conseil des ministres relatif aux taxes liées à la protection des inventions, des modèles d’utilité, des dessins et modèles industriels, des marques, des indications géographiques et des topographies de circuits intégrés.
L’opposition doit comprendre :
– l’identification des parties
– l’indication des motifs de fait et de droit, ainsi que des raisons,
– la définition de la portée de l’opposition,
– la signature de l’opposant
L’Office polonais suspend la procédure d’opposition fondée sur la demande de marque jusqu’à la conclusion définitive de la procédure d’octroi du droit de protection de la marque.
L’indication et la justification de la base juridique doivent comprendre l’identification de la base juridique spécifique, de préférence avec une citation de la disposition légale, et une explication de la raison pour laquelle la disposition est applicable dans le contexte des faits et des preuves spécifiques. L’indication et la justification de la base factuelle doivent inclure une citation de tous les faits pertinents de l’affaire et des preuves les étayant.
L’Office polonais des brevets examine l’opposition dans ses limites et est lié par la base juridique indiquée par l’opposant. Après l’expiration de la période d’opposition de trois mois, il n’est plus possible d’étendre la base juridique de l’opposition. Il est donc très important que l’opposition soit rédigée par un avocat polonais qualifié.
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