La condition de base pour invoquer avec succès l’exception de non-usage d’une marque antérieure dans le cadre d’une procédure d’opposition est l’écoulement d’un délai fixé par la loi. Ce délai est de 5 ans en droit polonais et est calculé rétroactivement à partir de la date de dépôt de la demande d’enregistrement de la marque opposée.
Exemple :
La marque XXX a été déposée pour enregistrement en Pologne par l’entité A le 1er août 2023. L’entité B forme une opposition à l’enregistrement de cette marque, en indiquant comme base de l’opposition la marque YYY, pour laquelle le droit de protection a été accordé le 2 mars 2017. En réponse à l’opposition, l’entité A invoque le non-usage de la marque YYY. Pour que l’allégation de non-usage de la marque YYY soit soulevée avec succès, la marque ne doit pas être utilisée entre le 1er août 2017 et le 1er août 2023.
En outre, il convient de souligner qu’en Pologne, une allégation de non-usage d’une marque ne peut être invoquée avec succès si une période de cinq ans ne s’est pas encore écoulée depuis la date d’enregistrement. Dans ce cas, l’opposant n’a pas besoin de fournir la preuve de l’usage effectif de la marque.
Il convient également de noter qu’il n’est pas nécessaire que l’usage de la marque couvre la totalité de la période de cinq ans. Une période suffisamment longue pour être considérée comme un usage effectif de la marque sera jugée suffisante.
L’allégation d’absence d’usage effectif de la marque antérieure, soulevée dans la procédure d’opposition, peut être réfutée si le titulaire du droit démontre qu’il existait des circonstances justifiant cette absence (y compris, mais sans s’y limiter, des inondations, des tremblements de terre, des guerres, ainsi que des restrictions à l’importation et d’autres exigences gouvernementales).
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