Selon la loi polonaise, le concept de la bonne réputation d’une entreprise devrait être défini comme une certaine renommée, un état de fonctionnement dans un environnement donné. La bonne réputation est simplement une marque bien connue et fiable qui témoigne des qualités positives d’une entreprise.
La construction d’une bonne réputation dans les affaires n’est pas une tâche facile et nécessite souvent un investissement important en temps. Malheureusement, la violation de ce bien dure beaucoup moins longtemps et est assez fréquente. En raison de fausses accusations, un entrepreneur peut perdre sa réputation et ne jamais être en mesure de la reconstruire. Le législateur polonais, en tenant compte de diverses situations, permet aux entreprises de faire valoir leurs droits en cas de violation illégale de leur bonne réputation. Bien sûr, chacun a le droit de critiquer, mais cela devrait toujours être basé sur des circonstances réelles – alors nous ne parlerons pas de violation de la bonne réputation de l’entreprise.
Selon le jugement du Tribunal administratif de la Voïvodie de Varsovie du 15 septembre 2021 (référence de dossier V ACa 192/21) :
“La critique exercée dans le cadre de la liberté d’expression ne peut pas aller jusqu’à fournir de fausses informations, pointer un comportement inapproprié lorsque les faits ne le justifient pas. Les évaluations présentées devraient avoir une base suffisante dans des faits vérifiables, sinon elles ne rentrent pas dans les limites de la liberté d’expression.”
La protection de la bonne réputation de l’entreprise en cas de tentative de violation ou de violation réelle consiste principalement à exiger la cessation des violations ultérieures. En pratique, l’entrepreneur devrait d’abord rédiger une mise en demeure préalable à la poursuite des violations et l’adresser à l’auteur de l’acte illicite. Les règlements ne nécessitent aucune forme légale spécifique pour une telle déclaration – une simple forme écrite suffit. La mise en demeure doit être accompagnée des coordonnées de l’entrepreneur, de la date et du lieu de rédaction du document, ainsi que de la signature du représentant de l’entreprise (généralement le propriétaire de l’entreprise). La lettre devrait être envoyée au contrevenant par courrier recommandé (il n’est pas nécessaire d’obtenir un accusé de réception) ou remise en personne.
Une mise en demeure de cesser les violations de la bonne réputation n’est pas un élément obligatoire qui doit être présent dans la protection des biens de l’entreprise. Après la tenue d’un procès approprié, le tribunal évaluera s’il y a effectivement eu violation de la bonne réputation de l’entreprise dans un cas donné. Si tel est le cas, l’entrepreneur peut avoir droit à une indemnisation comme indiqué dans sa plainte.
En résumé, la bonne réputation d’une entreprise en Pologne est protégée de la même manière que la bonne réputation de toute personne – elle est soumise à une protection en vertu des dispositions pertinentes du Code civil polonais. Dans une telle situation, l’entrepreneur peut demander la cessation des violations ultérieures par le coupable et la réparation du préjudice causé.
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